mardi, 08 avril 2014 20:34

Dolj : ouverture de la première salle d’audition pour mineurs

La première salle d’audition pour mineurs de Roumanie a été inaugurée mardi 8 avril 2014  par la Direction Départementale de Protection de l’Enfance (DGASPC) du département de Dolj.

Bogdan Simion, à droite, aux côtés des représentants de l'Ambassade de France lors de la conférence de lancement de la salle d'audition pour mineurs à Craiova Cette initiative a bénéficié du soutien technique et financier de l’Ambassade de France à Bucarest, de la Fédération des Organisations Non-gouvernementales pour l’Enfant (FONPC), de la fédération la Voix De l’Enfant et de la Fondation Terre des Hommes. Le projet est mis en place en partenariat avec le Ministère de la Justice, le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées, ainsi que le Ministère de l’Intérieur.

L’inauguration de la salle d’audition s’inscrit dans le cadre d’un projet pilote  dont l’objectif est d’offrir un espace adapté et sécurisant pour les enfants victimes, les témoins mineurs et les enfants ayant affaire avec la justice. Aujourd’hui, il n’existe pas de juridictions spécialisées pour mineurs en Roumanie et la police et de la justice ne disposent pas de procédures communes. l’Ambassade de France à Bucarest, de la Fédération des Organisations Non-gouvernementales pour l’Enfant (FONPC), de la fédération la Voix De l’Enfant et de la Fondation Terre des Hommes. Le projet est mis en place en partenariat avec le Ministère de la Justice, le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées, ainsi que le Ministère de l’Intérieur.

La salle d’audition comprend deux pièces séparées par une vitre sans tain, elle est équipée d’un système audiovisuel permettant d’éviter le contact de l’enfant avec d’autres personnes, comme c’est habituellement le cas dans les commissariats de police ou les salles d’audience.

La première salle d'audition pour mineurs de Roumanie, mise en place à Craiova  La première salle d'audition pour mineurs de Roumanie, mise en place à Craiova

Le Directeur de SERA ROMANIA, Bogdan Simion, a participé à l’inauguration en sa qualité de président d’honneur de la FONPC. Il a souligné qu’un tel dispositif, d’autant plus qu’il ne requiert pas d’investissements importants, va permettre à des milliers d’enfants d’éviter le traumatisme des auditions en salle d’audience.

« Si vous vous demandez à quoi sert une telle salle, laissez-moi vous faire part d’un chiffre : l’année dernière 577 enfants du département de Dolj ont été confrontés à des procédures judiciaires. Et ce chiffre tient compte uniquement des enfants enregistrés dans la base de données de la DGASPC. Une salle d’audition pour mineurs devrait être la norme. Tous les départements devraient disposer de telles salles », a affirmé le directeur de  SERA ROMANIA.

Lors de la conférence de presse à Craiova

Il a également souligné que le dispositif permet de recueillir sereinement la parole de l’enfant et que l’enregistrement évite le traumatisme des auditions répétées. « Ce dispositif n’est pas très coûteux mais il est très sécurisant pour l’enfant et utile pour les juges, pour les policiers, pour les procureurs et même pour la DGASPC, qui assume ainsi mieux ses responsabilités envers les enfants», a ajouté Bogdan Simion.

Il a rappelé également que, malgré les engagements pris, la Roumanie n’a toujours pas mis en place de juridictions pour mineurs. 

« En 2005, suite aux pressions de nombreux spécialistes, la Loi 272 a exigé la création de juridictions pour mineurs. Nous sommes en 2014, soit neuf ans après l’entrée en vigueur de cette loi, et nous ne disposons toujours pas de juridictions pour mineurs. En 2005, une évaluation peu transparente du Ministère de la Justice a conclu que la Roumanie ne disposait pas d’assez de juges et que le coût de la création des nouvelles juridictions était trop élevé. Et il a été décidé que les enfants continueront d’être jugés dans les tribunaux existants », a expliqué le directeur exécutif de SERA dans le cadre de la conférence organisée à Craiova.

Bogdan Simion a regretté cette décision du Ministère de la Justice, d’autant plus qu’elle a été prise de manière unilatérale et qu’elle a eu un impact négatif pour des dizaines de milliers d’enfants. 

« Toute audition est intrusive, fragilise psychologiquement et constitue un traumatisme pour l’enfant, peu importe que celui-ci soit témoin, qu’il soit auteur d’infraction ou qu’il soit entendu dans le cadre du divorce de ses parents. J’aimerais que la justice soit dédiée aux enfants. J’aimerais que la justice prenne en compte les besoins psychologiques spécifiques des enfants et que les juges connaissent mieux la Loi 272. Ils devraient rendre leurs décisions plus rapidement comme l’exige la loi et ne pas oublier que l’autorité parentale, lorsqu’elle est retirée, doit être confiée au directeur de la DGASPC. J’aimerais qu’il n’existe plus de jugements qui confient l’autorité parentale à la famille d’accueil de l’enfant ou au chef du centre de placement, il s’agit en effet d’une atteinte grave aux droits de l’enfant », a ajouté Bogdan Simion.

Bogdan Simion répond aux questions des journalistes à Craiova

En conclusion, Bogdan Simion a souligné que le respect des droits de l’enfant a été la seconde exigence politique lors des négociations d’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne. « La Roumanie a parcouru un long chemin, pendant plusieurs années du fait de la pression de l’Union Européenne, la protection de l’enfant a connu une réforme extraordinaire. L’effort politique a pris fin quand la Roumanie a adhéré à l’Union Européenne. Malheureusement, au moment de l’adhésion, le gouvernement  a oublié que la protection de l’enfance n’est pas un enjeu de l’Union Européenne mais un enjeu national. La protection de l’enfance n’est pas seulement de la responsabilité du Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées, j’aimerais que les autres Ministères s’impliquent également : le Ministère de la Justice a un rôle crucial dans ce domaine, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances également», a ajouté Bogdan Simion. Il a remercié l’implication de l’Ambassade à France, soulignant que cette institution « est une grande amie de la Roumanie du point de vue de la protection de l’enfance ». Il a également félicité le Conseil Général et la DGASPC de Dolj pour avoir saisi l’opportunité de mettre en place la première salle d’audition pour mineurs du pays.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

Last modified on mercredi, 09 avril 2014 09:23

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